Notaire à CHATEAUNEUF-GRASSE (06), Office notarial de DUVERNEUIL Pénélope et DECRESSAIN Arnaud, Notaires Associés

DUVERNEUIL Pénélope et DECRESSAIN Arnaud, Notaires Associés Notaires

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Maître Pénélope DUVERNEUIL
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Notaire associé
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Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

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